Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public)

Les trente et unième, quarante-quatrième et quarante-septième lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont supprimées.