Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public)
La loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est abrogée.