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Article AUTONOME (Décret n° 2013-1015 du 13 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation)

Article AUTONOME (Décret n° 2013-1015 du 13 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation)



A N N E X E



COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement FIP

MONTANTS
BP 2013
(en euros)

Contributions directes

65 000 000,00

Taxes de publicité et droits d'enregistrement

3 000 000,00

Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement

2 500 000,00

Taxe sur les conventions d'assurance

1 500 000,00

Autres impôts et taxes (dont taxes douanières et sur les carburants)

119 007 850,00

Taxe sur l'électricité

1 184 000,00

Valeur totale de l'assiette

192 191 850,00

Déductions

9 000 000,00

Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP

― 1 159 053,89

Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2011

― 12 322 933,13

Assiette nette

169 709 862,98

Montant du FIP 2013

33 941 972,60