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Article AUTONOME (Arrêté du 11 octobre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé)

Article AUTONOME (Arrêté du 11 octobre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé)



A N N E X E
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION
LE 1er OCTOBRE 2013 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI



FINESSE J.
ÉTABLISSEMENT
CODE
comptable
VILLE
du comptable
CODE CPU
LIBELLÉ CPU
PÉRIMÈTRE
de facturation

800000077
CH HAM
080054
Ham-Nesle
801
SOMME
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

 
 
 
 
 
 
― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

 
 
 
 
 
 
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

 
 
 
 
 
 
― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

 
 
 
 
 
 
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

 
 
 
 
 
 
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein ;

 
 
 
 
 
 
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

 
 
 
 
 
 
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

340780477
CHU MONTPELLIER
034022
Montpellier CHR
342
HÉRAULT
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

 
 
 
 
 
 
― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;

 
 
 
 
 
 
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

 
 
 
 
 
 
― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

 
 
 
 
 
 
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

 
 
 
 
 
 
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

 
 
 
 
 
 
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

 
 
 
 
 
 
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).