Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 novembre 2013 portant autorisation de l'extension de participation de la société anonyme Electricité de France dans le capital de la société C31)

L'extension de la participation par Electricité de France au capital de la société C31 pour un montant de 122 239 490 euros, maintenant sa participation à hauteur de 100 % du capital, est approuvée.