Article 14 AUTONOME (Arrêté du 7 novembre 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))
Article 14 AUTONOME (Arrêté du 7 novembre 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.