Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1011 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile)

L'article 9-4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
Après les mots : « article L. 63 du code du service national », sont insérés les mots : « de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code ».