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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1011 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1011 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile)


L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au a du 1°, après le mot : « titulaires », il est inséré les mots : «, au 1er octobre de l'année du concours, » ;
2° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. »