Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères)

Au premier alinéa de l'article 19, la référence : « R. 112-33 » est remplacée par la référence : « R. 112-31 ».