Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères)
Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères)
A l'article 11, le mot : « contrôlée» est supprimé.