Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères)

L'article 6 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 6.-Les dénominations énumérées à l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis. »