Article 7 AUTONOME (Décret du 12 novembre 2013 accordant la concession de granulats marins dite « du Payré », au large des côtes du département de la Vendée, aux sociétés Dragages-transports et travaux maritimes (DTM) et Lafarge Granulats Ouest)

Le ministre du redressement productif est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.