Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale)


Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 115 millions d'euros.