Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 2013, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 12540, deuxième colonne, article 30,au b du 4° :
Au lieu de : « ... président de l'Assemblée nationale... », lire : « ... Président de l'Assemblée nationale... » ;
Et au lieu de : « ... président du Sénat... », lire : « ... Président du Sénat... ».