Rectificatif au Journal officiel du 23 juillet 2013, édition électronique, texte n° 2, et édition papier :
Page 12242, première colonne, au dernier alinéa de l'article 38 :
Au lieu de : « ... de deuxième et troisième cycle... », lire : « ... de deuxième et troisième cycles... » ;
Page 12258, première colonne, au premier alinéa de l'article 126 :
Au lieu de : « ..., autres que celles mentionées au I de l'article 125,... », lire : « ..., autres que celles mentionnées au I de l'article 125,... ».