Article AUTONOME (LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 17 juillet 2013, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 11899, première colonne,à l'article 14 :
Au lieu de : « Art. L. 557-52. ― L'ensemble des frais induis... »,
Lire : « Art. L. 557-52. ― L'ensemble des frais induits... ».