Article 1 AUTONOME (Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet)

La date prévue au II de l'article 63 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée est fixée au 1er janvier 2014.