Les aides prévues aux articles 5 à 11 sont accordées sous forme de subvention par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Elles font l'objet d'une convention conclue entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'entreprise ou organisme bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Pour l'examen des demandes, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut faire appel à des personnalités choisies en raison de leur compétence technique, économique ou financière dans le domaine des industries techniques ou en matière d'innovation technologique.