Article 7 AUTONOME (Décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 38 dénommée « station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1) » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche))

A l'issue des opérations mentionnées à l'article 2 :
― les bâtiments de l'atelier STE2A et le bâtiment n° 119, le cas échéant partiellement ou totalement déconstruits, ne comportent plus de zones réglementées au titre de la radioprotection ni de zones à production possible de déchets nucléaires ;
― le Parc aux Ajoncs ainsi que les tranchées et les fosses de la zone Nord-Ouest, à l'exception de la fosse 26, sont vides de déchets et ne comportent plus de zones réglementées au titre de la radioprotection ni de zones à production possible de déchets nucléaires.
A l'issue des opérations d'assainissement des structures et, le cas échéant, des sols, dans les six mois suivant l'achèvement des travaux, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant :
― le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants ainsi que les écarts et événements significatifs, les difficultés rencontrées, le bilan relatif à la dosimétrie des travailleurs et le bilan relatif aux déchets produits ;
― l'état radiologique des bâtiments et, le cas échéant, des sols et la justification de l'atteinte des objectifs mentionnés à l'article 4.