Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale)

L'article 12 de l'arrêté susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ― le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. »