Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale)

L'article 9 de l'arrêté susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ― le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. »