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Article 26 AUTONOME (Décision du 7 novembre 2013 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 26 AUTONOME (Décision du 7 novembre 2013 portant délégation de signature (secrétariat général))


Délégation est donnée à M. Stéphane PREVOT, attaché principal d'administration de l'équipement, chef de la mission de soutien et d'animation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cents euros et à la gestion de proximité des personnels du service.