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Article 3 AUTONOME (Décision du 7 novembre 2013 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 3 AUTONOME (Décision du 7 novembre 2013 portant délégation de signature (secrétariat général))


Délégation est donnée à M. Grégoire PHILIPPON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur de la modernisation au service du pilotage et de l'évolution des services, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.