L'arrêté du 13 octobre 2010 susvisé est complété comme suit :
I. ― L'article 2 est rédigé comme suit :
« Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects de disposer d'éléments sur la situation patrimoniale des contribuables et sur leur participation dans des groupements et sociétés (en particulier dans des sociétés de personnes, des sociétés de fait ou de participation, des groupes informels, des sociétés éphémères et des sociétés civiles immobilières), dans le cadre des missions qui leurs sont dévolues. »
II. ― Le premier alinéa de l'article 6 est rédigé comme suit :
« Sont destinataires des informations les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle, du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts ainsi que du recouvrement des amendes, des produits divers de l'Etat et des produits locaux pour les informations relatives aux contribuables à l'égard desquels il participent aux travaux de programmation du contrôle fiscal ou exercent les missions de contrôle ou de recouvrement précitées. »