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Article 11 AUTONOME (Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux)

Article 11 AUTONOME (Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux)


Pour la première constitution de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et de la commission départementale des impôts directs locaux, les membres titulaires et suppléants sont désignés, par dérogation aux dispositions des II et IV des articles 1er et 6, dans les trente jours qui suivent la date de publication du présent décret.
Dans les cas prévus au III des articles 1er et 6, la désignation intervient dans les soixante jours qui suivent la date de publication du présent décret.
Les arrêtés préfectoraux prévus aux articles 3 et 8 sont publiés dans les soixante jours qui suivent la date de publication du présent décret.
Le mandat des représentants des contribuables ainsi désignés expire au deuxième renouvellement général des conseils municipaux qui suit la date de publication du présent décret.