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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux)


Un arrêté préfectoral fixe la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, autres que les représentants de l'administration fiscale, dès leur désignation dans les conditions prévues aux articles 1er et 2.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.