Article 2 AUTONOME (Décision du 6 novembre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'égalité des territoires et du logement))

Délégations spéciales sont données à :
Mmes Fabienne Chervet, Céline Dartron et Isabelle Stephan, contrôleurs principaux des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service.
Mmes Catherine Panuel, Anne-Marie Cormouls et M. Laurent Genty, contrôleurs principaux des finances publiques, pour signer les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission ainsi que tous les documents relatifs au fonctionnement du service.