Article 1 AUTONOME (Décision du 6 novembre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'égalité des territoires et du logement))

Délégation est donnée à Mme Sabrina Puente, inspecteur principal des finances publiques, à Mmes Florence Belkoura et Monique Caylus-Pigeon, à M. Didier Lévêque, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, et à Mme Séverine Varroquier-Srouji, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.