Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 161-25 du code forestier, à :
M. Dominique BOUTHIER, directeur des ressources humaines, à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 100 000 € ;
M. Alain MATHIOT, chef du département du droit social,
et, en cas d'absence ou d'empêchement, à :
M. Alain LANDAIS, juriste au département droit social, pour les seules actions en justice.
M. Jacques LIAGRE, chef du département juridique, à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 100 000 €,
et, en cas d'absence ou d'empêchement, à :
M. Claude JAILLET et M. Yves COSSON, attachés principaux au département juridique, pour les seules actions en justice.