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Article 13 AUTONOME (Arrêté du 6 novembre 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 6 novembre 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))


Délégation est donnée à M. Aymeric Pontvianne, administrateur civil, à Mme Claire Monné, conseillère économique et à M. Bertrand Walckenaer, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.