Délégation est donnée à MM. Franck Arnaud, Nicolas Ferrari et Olivier Vazeille, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Corinne Darmaillacq, attachée principale statisticienne, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.