Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques)

I. ― Les articles R. 543-175 et R. 543-204 sont abrogés.
II. ― Le 1° de l'article R. 543-206 est supprimé.
III. ― Dans les articles R. 543-172 à R. 543-174 et R. 543-178, le mot : « section » est remplacé par le mot : « sous-section ».
IV. ― Au 5° du I de l'article R. 543-172, la référence à l'article R. 543-175 est remplacée par la référence à l'article R. 543-171-3.