Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre)

L'article D. 8-1 du code de procédure pénale est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre. »