Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-985 du 6 novembre 2013 portant transposition de la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie)

L'annexe 1-3 aux articles R. 123-57 et R. 123-58 du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Les 6° à 27° deviennent respectivement 7° à 28° ;
2° Après les mots : « 5° Pour Chypre : », il est rétabli un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour la Croatie :
« dionicko društvo ;
« društvo s ogranicenom odgovornošcu. »