Article 3 AUTONOME (Arrêté du 31 octobre 2013 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,25 % 25 mai 2024 en euros)

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.