L'arrêté du 17 septembre 1963 susvisé est modifié comme suit :
1° L'intitulé du titre Ier est ainsi modifié : « Titre Ier. ― Commission disciplinaire ».
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture une commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale chargée de donner un avis préalable à toute décision de rétrogradation ou de licenciement prise à l'encontre d'un agent de direction ou d'un agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole. »
3° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2, les mots : « quatre suppléants » sont remplacés par les mots : « six suppléants ».
4° A l'article 4, le mot : « fonctionnaire » est remplacé par le mot : « agent ».
5° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « document établi en double exemplaire » sont remplacés par les mots : « rapport circonstancié ».
6° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « suspension préalable », sont insérés les mots : « de l'agent de direction, en application de l'article R. 123-52, » ;
b) Le dernier alinéa de l'article 6 est supprimé.
7° A l'article 8, les mots : « fonctionnaire de l'inspection générale de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « agent de l'Inspection générale des affaires sociales ».
8° L'article 12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « communiquer au », sont insérés les mots : « secrétariat de la commission et » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
9° L'intitulé du titre III est ainsi modifié : « Titre III. ― Election des représentants des agents de direction et des agents comptables ».
10° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « trois groupes » sont remplacés par les mots : « deux groupes » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Premier groupe : directeurs, directeurs adjoints, sous-directeurs, secrétaires généraux. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
11° Aux articles 14 et 28, les mots : « trois groupes » sont remplacés par les mots : « deux groupes ».
12° La première phrase de l'article 16 est remplacée par les deux phrases suivantes : « Les déclarations de candidature écrites, signées et mentionnant, le cas échéant, l'organisation syndicale à laquelle appartiennent les candidats doivent être adressées au ministre chargé de l'agriculture au plus tard quarante jours avant la date limite fixée pour le vote. L'appartenance syndicale du candidat doit être attestée par un courrier émanant de ladite organisation syndicale, courrier joint à la déclaration de candidature. »
13° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont électeurs dans chacun des deux groupes visés à l'article 13 les agents de direction ou agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole agréés depuis au moins trois mois avant la date des élections. Les agents récemment nommés sont inscrits dans le groupe correspondant à la fonction pour laquelle ils ont reçu précédemment l'agrément.
Le recensement des électeurs par groupe est effectué par le ministre chargé de l'agriculture. Il en établit la liste par arrêté. »
14° L'article 19 est ainsi modifié :
a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« La liste des électeurs de chaque groupe est affichée au siège de chaque caisse de mutualité sociale agricole au plus tard deux mois avant la date fixée pour le scrutin. Elle est tenue à la disposition des électeurs au ministère chargé de l'agriculture et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
15° L'article 20 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « du ministère de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ;
b) Dans la deuxième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
c) La dernière phrase est complétée par les mots suivants : « et mentionnent, le cas échéant, l'organisation syndicale à laquelle appartiennent les candidats. »
16° Les articles 21 et 35 sont ainsi modifiés :
a) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La troisième adressée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. » ;
b) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les plis arrivés à l'avance seront conservés sous la responsabilité de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. »
17° Aux articles 22 et 36, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit ».
18° L'article 24 est ainsi modifié :
a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il est institué une commission de recensement des votes des agents de direction et des agents comptables, présidée par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant, du directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant et de deux représentants du personnel de la catégorie intéressée choisis par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques. » ;
b) A la dernière phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La commission de recensement des votes ».
19° Les articles 25 et 39 sont ainsi modifiés :
a) Au second alinéa, le mot : « général » est supprimé ;
b) Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Elle peut être prorogée d'un an. »
20° L'intitulé du titre IV est ainsi modifié : « Titre IV. ― Election des représentants des administrateurs des conseils d'administration ».
21° A l'article 31, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quarante jours ».
22° L'article 34 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « du ministère de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ;
b) A la deuxième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
23° La première phrase de l'article 38 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il est institué une commission de recensement des votes des administrateurs des conseils d'administration, présidée par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant, du directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant et de deux administrateurs de caisse de mutualité sociale agricole choisis par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques. »
24° Les mots : « Titre V. ― Désignation des représentants du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques » sont supprimés.
25° Aux articles 3,5,6,16,19,21,31,35 et 45, les termes : « ministère de l'agriculture » et « ministre de l'agriculture » sont respectivement remplacés par les termes : « ministère chargé de l'agriculture » et « ministre chargé de l'agriculture ».
26° Aux articles 3,4 et 45, les termes : « de la direction des affaires sociales » et « directeur des affaires sociales » sont respectivement remplacés par les termes : « du service des affaires financières, sociales et logistiques » et « directeur des affaires financières, sociales et logistiques ».
27° Aux articles 5,6 et 45, les mots : « ministre des finances et des affaires économiques » et « ministère des finances et des affaires économiques » sont respectivement remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie et des finances » et « ministère chargé de l'économie et des finances ».
28° Aux articles 5,6,8 et 12, les mots : « chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole ou son représentant » sont remplacés par les mots : « chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ».
29° Les articles 11,23,37,43 et 44 sont abrogés.
30° Les références aux articles 19 du décret du 12 mai 1960 et 6 du décret du 27 janvier 1961 sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale.