L'article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou partie nouvelle de bâtiment ou à toute opération de construction de bâtiment dont la surface de plancher totale nouvelle est supérieure à 1 000 m ² » sont supprimés ;
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« e) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher totale nouvelle est inférieure à 50 m ² ;
f) Les bâtiments auxquels la réglementation thermique définie à l'article R. 111-20 impose le recours à une source d'énergie renouvelable. »