L'article 22 est modifié comme suit :
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Pour tout établissement ou service constitué d'au moins une des unités éducatives mentionnées aux articles 12 et 14 ou au 1° de l'article 15, l'arrêté de création précise en outre pour chacune d'entre elles :
a) La capacité d'accueil théorique ;
b) Les conditions d'âge applicables ;
c) Si, par exception au principe de mixité, ne sont pris en charge que les jeunes de l'un des deux sexes. » ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Les arrêtés de création, d'extension, de transformation et de fermeture sont publiés au Journal officiel de la République française. » ;
3° Le IV est supprimé.