Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse)

A l'article 16, les mots : « de spécificités ou contraintes locales » sont remplacés par les mots : « de particularités ou contraintes locales ou de la spécificité des publics accueillis ou des méthodes éducatives mises en œuvre ».