Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse)

L'article 7 est modifié comme suit :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion ; » ;
2° Les 2°, 3° et 4° deviennent les 3°, 4° et 5°.