Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse)

L'article 5 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « placement éducatif », sont insérés les mots : « et les établissements de placement éducatif et d'insertion » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.