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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse)


L'article 4 est modifié comme suit :
1° Au 2° du II, les mots : « centres éducatifs fermés » sont remplacés par les mots : « établissements de placement éducatif et d'insertion » ;
2° Après le 2° du II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les centres éducatifs fermés ».