Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse)

Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « mesure éducative » sont remplacés par les mots : « décision judiciaire ».