Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres)

Le troisième alinéa de l'article 6 est complété par les dispositions suivantes :
« Son montant est calculé sur la base de la somme des montants des loyers prévus dans le contrat de location selon les modalités fixées à l'article 3. »