Articles

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2013-970 du 29 octobre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2013-970 du 29 octobre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte)


A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 184,84 € à compter du 1er septembre 2013.