Article 2 AUTONOME (Décision n° 2013-C-64 du 18 octobre 2013 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles)

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.