Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 du code des assurances et L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'entreprise d'assurance Prima, dont le siège social est à Paris (75014), 37, boulevard Brune, à la mutuelle Primamut (SIREN : 382 565 745), dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune.