Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-C-59 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle régionale pour servir la santé (MRPOSS) (SIREN : 781 876 404), dont le siège social est situé à Bordeaux (33300), 160, cours du Médoc, au profit de la mutuelle PRIMAMUT (SIREN : 382 565 745), dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune.