Articles

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-C-56 du 18 octobre 2013 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-C-56 du 18 octobre 2013 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle)


En application des articles L. 211-9 et R. 211-12 du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel de l'agrément accordé à la mutuelle Protection mutuelle familiale (SIREN : 339 332 967), dont le siège social se situe à Strasbourg (67000), 30, rue Kageneck, pour pratiquer les opérations relevant des branches 20 (Vie-décès) et 21 (Nuptialité-natalité) mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité.