Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 octobre 2013 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée)

Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales. ― Dotation globale de fonctionnement. ― Année 2013 », code CDR COL 0916000, dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.